DISCOURS MORAL DU BATONNIER DUNIA RUYENZI Joseph A L’ASSEMBLEE GENERALE DU 08 OCTOBRE 2013

Me Joseph Dunia Ruyenzi Bâtonnier du Nord Kivu
Me Joseph Dunia Ruyenzi Bâtonnier du Nord Kivu

Peu après avoir gagné la confiance de ses confrères avocats, en lui élevant au titre du bâtonnier du barreau du Nord Kivu par voie élective démocratique et transparente, Me Joseph Dunia Ruyenzi, a procédé par les rencontrées à travers les quelles sur les orientations de ses prédécesseurs  et ses initiatives propres d’organiser d’une manière régulière les rencontrées par les quelles les hommes des toges noires étant d’une profession digne de la société se rappelant leur ligne de conduite. C’est dans ce contexte qu’en date du 8 Octobre 2013 a réuni les avocats du barreau de Goma non seulement pour leur donner le moral mais aussi pour un échange fraternelle qui doit toujours caractériser les précités.

Etant journaliste en notre qualité d’informer nous vous présentons  l’intégralité de son allocution dans les lignes qui suivent. Bonne lecture

 

 

 

 

DISCOURS MORAL DU BATONNIER DUNIA RUYENZI Joseph

A L’ASSEMBLEE GENERALE DU 08 OCTOBRE 2013

 

Très Chers Honorés Confrères les Bâtonniers honoraires ;

Chers Honorés Confères membres du Conseil de l’Ordre ;

Chers Confrères

 

Le Bâtonnier Joseph Dunia Ruyenzi après le prononcé du discours moral à l'assamblee générale le 8 Octobre 2013
Le Bâtonnier Joseph Dunia Ruyenzi après le prononcé du discours moral à l’assamblee générale le 8 Octobre 2013

L’avocat est un véritable miroir de la société tant il lui est exigé une vie professionnelle, publique et privée toujours exemplaire, une intégrité morale et une réputation morale non douteuse. C’est ce qui explique la raison pour laquelle, les règles  disciplinaires s’appliquent à lui, même en dehors de l’exercice professionnel. Devenir avocat a une signification et des exigences, des obligations et une conduite à observer. Un avocat n’est pas  n’importe quelle femme, n’importe quel homme ni une personne quelconque. L’avocat est une personne fiable qui a suffisamment étudié et qui continue à se former. C’est une personne qui a choisi de quitter la vie de tous les autres afin de se soumettre à des règles morales, professionnelles et une conduite modèle pour la société.

La présente assemblée générale se déroule à un moment déterminant pour notre barreau, engagé dans l’amélioration de l’image, le visage et l’intérieur de chaque avocat, pris individuellement et collectivement. C’est pourquoi, notre devise est désormais, le  respect des règles professionnelles ; loi, règlement intérieur, traditions, coutumes, principes et pratiques sur la profession d’avocat (la légalité) d’abord  ensuite, le confrère (confraternité) au centre de nos rapports. La confraternité sur laquelle nous insistons, constitue pour chaque avocat, un droit et une obligation. Une Charte de confraternité en étude  vous sera proposée en vue de renforcer l’unité, les liens de solidarité  et la cohésion dans notre barreau.

 

La mission  de veiller sur l’ordre et la discipline exige que nous fassions respecter la loi et le règlement relatif à la profession d’avocat, sans lesquels, notre barreau ne saurait se mettre au même diapason des autres barreaux du Congo et du monde. Nous nous trouvons face à des innombrables défis au regard de la situation politique de notre pays, le fonctionnement de la justice, le nombre des victimes des divers crimes sans indemnisation. La société attend que les avocats ne baissent pas les bras. Certains sont de responsables politiques, religieux, défenseurs des droits de l’homme, conseils des sociétés, organisations humanitaires,…

Parmi les acteurs de la dégradation et du mauvais fonctionnement de la justice, des avocats de mauvaises pratiques ; corrupteurs, trafiquants d’influence, clients politiques, tribalistes, régionalistes, …sont pointés. Des avocats au sein des institutions nationales et provinciales, quelles contributions apportez-vous au changement et amélioration de la justice, les droits de l’homme et la démocratisation?

 

La mission de l’avocat étant de défendre la veuve, l’orphelin, l’opprimé, de dénoncer l’impunité, les discriminations sous toutes ses formes, notre barreau s’engage à servir de porteur de la lumière, de défenseur, de sorte à ne pas démissionner, ne pas servir de complice par notre inaction ou silence. Par notre serment, nous nous sommes portés à défendre aussi les faibles, les vulnérables, les sans voix, les démunis et les plus petits de notre société. Nous sommes intéressés à collaborer avec les organisations des droits de l’homme et d’appui à la justice. Les ONG véritablement intéressés de contribuer à l’amélioration  de la justice et l’Etat de droit s’appuieraient à l’Ordre des Avocats, les Cours et Tribunaux sans essayer de créer des mini-barreaux parallèles négatifs, anti-productifs et qui effritent gravement les valeurs éthiques et déontologiques  de certains avocats, apparemment en lutte contre l’ordre.

 

L’assistance juridique et judiciaire gratuite est toujours accordée par les avocats grâce à l’organisation du barreau qui exige à tout avocat désigné pro bono de s’acquitter avec diligence de la charge lui confiée par le Bâtonnier qui est le président de la commission sociale. Certaines organisations pouvant s’installer dans la province ou propriétaires des « cliniques juridiques » peuvent être appelées au respect du principe que la désignation pro deo des avocats relève des prérogatives du Barreau qui assume la charge de veiller sur l’ordre et la discipline des avocats. L’obligation de défendre gratuitement date du droit romain qui, par la loi CENSIA interdisait le pacte de quota litis, prohibition qui sera reprise par la constitution de Saint Louis, lesquelles commandaient aux avocats d’accepter de plaider gratuitement les causes des indigents, des veuves et orphelins. C’est par une ordonnance du 23 Octobre 1374 que le roi Philippe 3 le Hardi établît une limite des honoraires à trente livres. L’action en recouvrement était auparavant interdite, l’avocat qui passait outre cette prohibition encourait l’exclusion du barreau. Elle a évolué avec l’esprit de libéralisme capitaliste.

Le Bâtonnier Dunia Ruyenzi au milieu de ses deux proches conseillers a droite le doyen Me Chiri Kahatwa et le secrétaire KAFARHIRA Bayungwa
Le Bâtonnier Dunia Ruyenzi au milieu de ses deux proches conseillers a droite le doyen Me Chiri Kahatwa et le secrétaire KAFARHIRA Bayungwa

 

Trois importantes activités ont été menées par le barreau, en termes d’initiative scientifique ayant regroupé plus de cent Avocats ; chefs des partis politiques, chefs des syndicats, organes de presse, membres des organisations de la société civile et représentants des organisations, agences du système international et onusien et représentants des missions diplomatiques accréditées à Goma sur : 1.  La problématique de l’indemnisation des victimes des crimes des militaires et des membres des groupes armés et de la dignité de l’avocat (journée de l’Avocat, le 10 Juillet 2013), 2. Intervention  à la cérémonie de renouvellement de serment de nouvelles autorités judiciaires du Nord-Kivu devant tous les magistrats, députés nationaux présents à Goma, députés provinciaux, autorités politico-administratives et du système des nations-unies, rappelant leur charge d’assumer avec indépendance de participer à l’édification de l’État de droit le 25/08/2013, et 3 la tenue de la session de formation sur l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, OHADA, du 23 au 25 Septembre 2013. Entre le 01 et le 13 Septembre 2013, lors de mon voyage professionnel en Europe, j’en ai profité pour mener des contacts avec les Bâtonniers des Barreaux de Bruxelles, Nivelles et rendez-vous pris avec des organisations lyonnaises et le barreau de Lyon. Ces contacts doivent être poursuivis.

 

Très Chers Honorés Confrères Bâtonniers honoraires,

Chers Honorés Confrères membres du Conseil de l’ordre,

Chers Confrères

 

Depuis le 15 Juin 2013, vous m’avez créé Bâtonnier, me chargeant de présider à la destinée de notre barreau pour une période de trois ans. Votre  choix juste mérite de récolter des fruits des actions profitables à tous les avocats comme la récente session de formation. Au moment où l’indice de confiance des citoyens tombe à cause de la corruption, le manque de solution aux préoccupations de l’amélioration socio-économique, notre corporation doit se distinguer en prêchant par l’exemple comme un bon pasteur dont parle l’homme de Dieu. J’ai exigé a tous les membres du conseil de l’ordre élus par vous, l’exemplarité, d’être modèle, une gestion saine des finances du barreau, un traitement juste des affaires disciplinaires afin que tous les avocats aient confiance dans la direction de l’ordre. Le principe d’exclusion du conseil de l’ordre pour un élu ayant totalisé trois absences ou sanctionné, l’inopérance de la représentation aux réunions du conseil.

 

Au moment du vote des membres du conseil de l’ordre, vous portez la responsabilité de l’avenir du barreau car si vous élisez des membres toujours indisponibles, peu dévoué à servir, et autres reproches d’honorabilité et de délicatesse, il y a risque que vos espoirs ne soient pas transformés en réalités.

Lors de la prestation de serment, chaque confrère a juré, « je jure de respecter la Constitution, d’obéir à la loi, d’exercer la défense et le conseil avec dignité, conscience, indépendance et humanité, de ne rien dire ou publier de contraire aux lois, aux décisions judiciaires, aux bonnes mœurs à la sécurité de l’Etat et à la paix publique, de ne jamais m’écarter du respect dû aux tribunaux, aux magistrats et aux autorités publiques, de ne conseiller ou défendre aucune cause que je ne croirais juste en mon âme et conscience ». Par cet engagement, chaque avocat s’est obligé de devenir une personne distincte de celle qu’elle était avant son serment du fait qu’il est devenu, le gardien de la loi,  le modèle, le miroir de la société, le sel qui conditionne le gout de la vie en société, l’éclaireur, la catalyseur, le défenseur des droits de l’homme. Désormais, tout futur avocat ou tout candidat au Tableau de notre barreau, devra le  réciter le serment lors de la prestation  ou de renouvellement solennel. Le Conseil de l’Ordre et moi-même, sommes en train de réfléchir sur l’action urgente à mener et  les voies, et moyens de combattre les causes des menaces et insécurité montantes contre les avocats. Notre appartenance à la corporation de sécurité vulnérable, interpelle tous les confrères à plus de prudence, d’attention et ne défendre que les causes justes nonobstant le fait que dans cette province en guerre, l’avocat comme partout, défend soit l’accusé, soit la victime. Les causes de l’insécurité ou menace sur l’avocat peuvent être professionnelles ou extraprofessionnelles. En attendant le lancement d’une action urgente, j’ai adressé un appel de prudence et d’attention à tous les avocats de prendre des mesures de précautions telles ; les sorties nocturnes, les fréquentations des milieux inappropriés aux avocats, la défense triomphaliste et ne défendre que les causes justes vu l’exercice en guerre, milieux très politisés et tribalisés.

 

L’article 49 de la loi régissant la profession d’avocat  confie le bâtonnier, les prérogatives de représenter le Barreau, de veiller à la discipline de tous les avocats, concilier les différents et assurer le bon fonctionnement du Conseil de l’ordre. Avec le Conseil de l’Ordre et en vertu de l’article 43 de la loi susdite, nous sommes déterminés à consolider l’ordre et la discipline, en n’excusant personne ou à fermer les yeux face aux violations de la loi pour indélicatesse, indignité, manque d’honorabilité, les incompatibilités au sens de l’article 59 et suivants qui exige à tout avocat, qui, hors de l’enseignement du droit, dans une université ou école supérieure, se propose d’exercer une autre activité doit aviser le conseil de l’ordre avant tout exercice et joindre à sa déclaration tout document, information et condition de ses prestations. Par cela chaque avocat doit faire preuve de respect au bâtonnier et aux membres du Conseil de l’Ordre. Les avocats participent à la gestion du barreau à travers leurs élus qu’ils choisissent et qui sont renouvelés du tiers chaque année.

Eu égard à ce qui précède, des décisions seront prises afin de permettre que les avocats se trouvant en incompatibilité pour raison de commerce, de contrat de salarié, prestant hors du cabinet, de quelque nature que ce soit, soient sanctionnés ou momentanément omis de la liste et tableau. Notre Barreau ne doit pas fonctionner avec les avocats qui tentent de plier la loi à leur gré  ou que la loi soit appliquée intermittemment suivant leurs réalités socio-économiques et provinciales. Notre barreau reste membre du barreau national respectera la loi nationale et les directives du Conseil National de l’Ordre. Les avocats doivent respecter la loi, ce n’est pas la loi qui doit changer selon certains avocats salariés dépendants et prestant auprès d’employeur, intéressés au commerce, commissions, courtages, agents de vente immobilières et mobilières mais ce sont eux qui doivent obéir à la loi. Les avocats devant le tribunal, sous les coups des poursuites répressives par citation à prévenu ou par citation directe doivent faire savoir au Bâtonnier, le motif des poursuites et le cas échéant, l’interdiction préventive pourra être prononcée par le conseil de l’ordre, suivant la gravité des charges. Des faits  de droit commun peuvent  faire objet d’une  action disciplinaire contre un avocat. La Cour de Cassation Française rappelle avec netteté qu’il n’est pas  nécessaire que la poursuite  pénale soit définitivement  jugée pour permettre  à juridiction disciplinaire d’évoquer l’action disciplinaire. Les deux actions ont, en effet, un fondement  distinct  si elles ont pour objet la répression d’un fait unique, l’une tend à la poursuite et à la répression des faits  constituant  des manquements aux règles professionnelles, à la déontologie et notamment à la probité, à l’honneur et à la délicatesse, faits susceptibles de constituer des fautes disciplinaires, Henri Ader, André Damien, Règles de la profession d’avocat, 11ème Ed. Dalloz, Paris 2006, p.613, N°82.21.

Parlant de la dignité et de l’honorabilité, il est à souligner qu’un effort doit être fourni en ce qui concerne les avocats travailleurs, fonctionnaires, commerçants, transporteurs des mallettes destinées à corrompre. La dignité de façade n’aura pas de place pour ceux qui croient que leurs indignités sont inconnues des autres avocats, du conseil de l’ordre et du Bâtonnier. La course à l’argent et la recherche effrénée des postes politiques ne doivent pas permettre l’immoralité et la commission des faits constitutifs des fautes, envers les magistrats, les clients, faits constitutifs de fautes relatives à la tenue de la comptabilité manquement aux obligations fiscales, les faits relatifs à la vie privée, surtout conjugale et faits constitutifs de faute envers le Bâtonnier, les membres du Conseil de l’Ordre, et les confrères.

Assamblée Générale de l'Ordre des Avocats du Nord Kivu le 8 Octobre 2013
Assamblée Générale de l’Ordre des Avocats du Nord Kivu le 8 Octobre 2013

 

Très Chers Honorés Confrères Bâtonniers honoraires,

Chers Honorés Confrères membres du conseil de l’ordre,

Chers Confrères

 

Depuis mon élection à la charge de Bâtonnier le 15 Juin 2013, le conseil de l’ordre a rendu deux décisions infligeant à deux confrères, les sanctions de réprimande pour le premier et d’avertissement pour le second. Une troisième action contre des confrères opposés à une coopérative d’épargne et de crédit attend la décision du conseil de l’ordre. Ce dernier vient de lancer des citations à comparaitre à une vingtaine d’avocats qu’il estime exercer la profession d’avocat dans l’incompatibilité. Je me fais le devoir de porter à votre connaissance des manquements aux devoirs déontologiques pour lesquels je suis saisi et qui sont en instruction devant les membres du conseil de l’ordre.

 

  1. 1.      Non communication des pièces au conseil de la partie adverse :

L’article 74 de la loi sur la profession d’avocat donne une énumération non exhaustive des interdictions parmi lesquelles, le non communication par les avocats des pièces dont ils font état à l’audience sans les avoir préalablement communiquées à l’adversaire. Cette communication exige que ça doive être les mêmes pièces dont fait état l’avocat qui doivent être communiquées. Un avocat ne doit pas prétendre qu’il a fait légaliser ou authentifier les pièces après avoir communiqué alors qu’il avait communiqué les photocopies libres à la partie adverse. Il ne doit pas non plus alléguer qu’il s’agissait d’une pièce ou jugement connu de la partie adverse pour justifier la non communication. L’obligation lui est faite de communiquer les mêmes pièces par respect au principe de la loyauté du combat judiciaire et du contradictoire. Ici, nous appelons les avocats, chaque fois qu’ils auront à déposer plainte contre des confrères, de les copier afin que le confrère incriminé,  présentent au Bâtonnier ou au Conseil de l’Ordre, leurs versions de fait dans les quinze jours.

 

  1. 2.      L’insolvabilité de payer les dettes et abus de confiance dans le chef de certains avocats :

La crise financière est en train d’entrainer des délits de manque d’honorabilité et d’indignité qui n’affectent pas moins tout le corps, les victimes croyant que tous les avocats sont insolvables ou escrocs. Si aucune loi n’interdit à un avocat de recourir à l’emprunt ou solliciter un prêt, l’avocat ne doit pas chercher à se dérober, en esquivant qu’il ne s’agit pas d’une infraction ou qu’il jouit du privilège  d’instruction devant le parquet. Certaines insolvabilités des créances, contractées par certains avocats, sont en train de nuire à la réputation de l’avocat lui-même et de toute la corporation. Il importe peu de vouloir mener une analyse juridique sur le refus ou la mauvaise foi de certains avocats, de s’acquitter de leur dette et la violation de contrat dont parle l’article 95 sur l’infraction de l’abus de confiance, d’escroquerie, de faux commis en écriture, l’usage de faux, …Devant le conseil de discipline, l’argument de l’infraction de l’usure à opposer à la victime n’empêchera pas l’examen de ce manquement par le Conseil de l’Ordre. Les avocats  assoiffés de vite s’enrichir de changer malhonnêtement leurs traits de vie, les fourbes et les friands n’ont pas de place dans l’ordre. Ce comportement  traduit un manque de scrupule, finesse et tact qui font homme. L’escroquerie par toutes ses formes, l’émission de chèque sans provision et provisions insuffisantes ou l’abus de confiance et le détournement des sommes du client  seront punis.

 

  1. 3.      Manœuvres de contourner les décisions judiciaires et disciplinaires ;

Certains avocats peu courageux d’informer leur clients d’avoir perdu le procès, ont imaginé d’autres pratiques contraire aux règles professionnelles qui visent à faire plaisir au client, en multipliant des voies de recours dépensières et l’introduction de plusieurs autres procédures judiciaires. Le nombre des voies de recours prévus par les codes congolais sont connus limitativement. L’article 14 de la loi sur le Barreau, qui consacre notre serment d’avocat oblige, le respect des décisions judiciaires. Des efforts doivent être fournis par  chaque avocat, en vue d’établir un distinguo entre lui et son client. Il n’y aura pas moyen de contribuer au bon fonctionnement de la justice, si on ne respecte pas les décisions rendues par les cours et tribunaux. De même, nous ne gagnerons jamais la primauté du droit sur le politique tant que les décisions judiciaires pourtant rendues au nom du peuple, ne sont pas exécutées. Le manque de noblesse fait que certains avocats soient incapables de dire à leur client que dans un procès, il y a un gagnant et un perdant. Cette attitude constitue un manquement d’arrogance et de vanité ignoble de faire croire qu’on est l’avocat invincible, qui ne perd pas le procès et donc ne peut pas perdre un abonnement ou un client. Les avocats corrupteurs, « transporteurs des mallettes » sont indignes et n’ont pas la place dans l’Ordre des Avocats. La dignité affichée ou déclarée ne suffit plus. Nous exigeons de tous les avocats, la dignité intérieure et la dignité extérieure, qu’on ait été vu ou pas, chacun de nous a son introspection de se regarder dans son intérieur.  L’avocat ne saurait avoir un corps sain (extérieur) alors que son intérieur est pourri. Le somma et le psyché doivent être sains. Le terme de corruption recouvre une réalité bien plus vaste que les pots-de-vin, allant de la dégradation morale à la putréfaction. On retrouve ces trois différentes  significations en anglais et dans la plupart des langues latines. De manière encore plus inattendue, cette polysémie s’étend  au-délà de l’Occident. Le mot chinois fubai  désigna d’abord les viandes avariées, puis les modes de vie décadents dans les années 60, et enfin, dans les années 90, les abus de pouvoir des cadres du Parti. Dans l’infraction de corruption, il y a le corrupteur et le corrompu. La part de responsabilité dans le mauvais fonctionnement de la justice dans notre pays incombe en partie aussi aux avocats corrupteurs ou qui s’opposent à l’exécution des décisions judiciaires. Nous ferons en sorte que les pourritures soient enlevées. Tout avocat suspendu ou radié doit s’abstenir de poser quelconque acte de la profession.

  1. 4.      . Incompatibilité avec le métier de commerçant, courtier, commissionnaire et  de la qualité d’avocat salarié et prestant sur le lieu de l’employeur ;

La profession d’avocat est incompatible avec certains métiers, notamment ; le métier de commerçant à titre personnel ou par interposition, de commissionnaire, de courtier d’agent de vente mobilière ou immobilière.

A cette liste s’ajoute l’interdiction de fonctionnariat résultant de la subordination, de salarié, du respect  de l’horaire, de prester chez un employeur,… L’article 58  de la loi sur le Barreau proscrit l’exercice de toute activité de nature à porter atteinte à l’indépendance et au caractère libéral de la profession et notamment avec toute fonction permanente de l’ordre judiciaire ou administratif, avec tout emploi à gages créant un lien de subordination et avec toute espèce de négoce qu’il soit exercé directement ou indirectement. .Le Conseil de l’Ordre a ouvert des actions disciplinaires contre les avocats travailleurs ou fonctionnaires salariés et prestant chez leurs employeurs. Toutefois, la procédure de solliciter l’omission étant prévue, celle-ci  pourrait être une ouverture et fera que le conseil décide, soit de l’omission pour ceux qui l’auront demandé, soit la sanction pour délit d’indignité et d’indélicatesse pour un travailleur dépendant et placé sous la subordination, de se prévaloir de l’exercice parallèle de la profession d’avocat. L’avocat travailleur public ou privé doit se réserver d’exercer, il doit le déclarer au Conseil de l’ordre et joindre le contrat ou tout accord le liant à son cocontractant. Un avocat qui ne tire pas sa vie de la profession n’est pas tenu de respecter les règles professionnelles. Ce sont des avocats hybrides ; semi avocat, semi commerçant, semi fonctionnaire ; un pied dedans, un pied dehors. Cette catégorie des avocats suscite la crainte de l’avenir de la profession d’avocat face à leur incompréhension du respect de la loi et leur détermination de faire face aux autorités ordinales qui leur rappellent. La loi doit d’abord être respectée, ensuite, le droit des confrères qui doivent se conformer à cette loi. La fonction du juge disciplinaire doit consister à enlever l’autre casquette à tout avocat portant deux.

  1. 5.       Avocats  au Tableau et sur la liste de stage sans domicile professionnel dans le ressort du Barreau :

Le délai sera accordé afin qu’ils précisent au Conseil de l’Ordre leurs domiciles professionnels ou certains confrères pourraient admettre de mettre leurs noms sur leurs papiers en-têtes de sorte que le Conseil de l’Ordre connaissent l’adresse et le cabinet dans lequel chaque avocat preste. Les avocats  de la rue ou dans les mallettes n’exerceront pas.

Chaque avocat doit indiquer sur le papier en-tête, son adresse professionnelle, en précisant, le nom de l’avenue le numéro et du quartier. Les avocats ne prestant pas au siège principal de la Cour d’appel sont concernés d’indiquer une adresse à Goma même d’un confrère.

 

  1. 6.      . L’inconduite conjugale ;

La large étendue dans la procédure disciplinaire congolaise découle du principe de l’unicité de la vie professionnelle et privée de l’avocat en République Démocratique du Congo. Il n’existe pas de cloison ou de barrière entre sa conduite professionnelle et privée. Un fait conjugal peut être porté à la connaissance du bâtonnier et qui peut faire l’objet des matières de discipline. A ce sujet, nous recommandons à tous les confrères, de contrôler leur situation conjugale de sorte à préserver la dignité, l’honorabilité et la crédibilité de l’avocat. Comment, des couples en difficultés vous confieront ils leurs affaires s’ils apprenaient que même vous, vous vous trouvez en problème ? Du point de vue moral, un avocat en pareille situation ne serait pas à l’aise de bien conseiller les clients. L’avocat est considéré comme le sel de la société. Par cela, il doit donner le gout de vie dans son foyer et à la société dans laquelle il vit. Le Conseil de l’ordre bien qu’il privilégiera d’abord l’approchement des époux mais utilisera sa compétence pour sanctionner un avocat qui se comporte indignement dans sa vie conjugale et privée. Le barreau considère la famille comme cellule mère de la société.

 

  1. 7.      . L’avocat politicien:

L’appartenance à l’Ordre des avocats constitue en elle-même un exercice de la liberté d’association mais signifie l’observance des règles et conduite secrétées par l’éthique et la déontologie. Le Je jure de respecte la constitution, d’obéir à la loi (…) du serment de l’avocat constitue un engagement devant  la Cour, la société et les autorités ordinales. La recherche effrénée du pouvoir et l’érosion morale font que certains avocats prennent des positions politiques indignes et inconsidérées telle que la société se demande s’il vaut encore la peine de les considérer comme avocats appartenant au corps d’élite et de noble. Le Conseil de l’ordre pourrait prendre l’initiative de parler à des avocats se trouvant dans l’un ou l’autre cas semblable et au besoin, prendre de décision de sanction. C’est ici que revient la charge de l’avocat de servir de sel a la société afin de ne pas la faire dégoûter par les positions qui renforcent le malheur et la misère sociale. La présence de l’avocat dans un parti politique, dans une institution, comme conseil, expert dans une commission d’enquête, de contrôle au niveau national ou provincial,…doit donner espoir et ne pas faire penser à la corruption. L’avocat est un catalyseur de changement positif, un conseiller social et même du pouvoir. Nous voudrons que tous les avocats de notre Barreau, se trouvant à la tête ou au sein de telle ou telle institution défendent des positions justes et contribuent à l’amélioration de la gestion du pouvoir et de la chose publique. Qu’en se présentant appartenir à notre barreau dans leur position, transparaisse le sens de la justice, de l’honnêteté, l’honorabilité, probité, délicatesse  et la moralité desquelles naitra le changement.

 

  1. 8.      . Parmi les énumérations des interdictions prévues par l’article 74 de la loi sur la profession d’avocat, le racolage, le démarchage, la succession à un  confrère préconstitué, la façon de faire décharger un confrère, la défense des intérêts opposés ont été mis en exergue.

Ces manquements  peuvent se multiplier et devenir des maladies dangereuses contre l’avenir du barreau. Malheureusement, elles concernent certains jeunes mais aussi des anciens avocats qui, parfois recourent à ces pratiques harteuses. La dignité de l’avocat lui interdit de solliciter la clientèle, de ne pas prendre l’initiative d’accéder à la clientèle. Le vrai problème se pose lorsqu’un confrère succède à un autre sans assumer l’obligation de lui adresser un courrier, lui demandant s’il ne trouve pas d’inconvénient ou si le client ne lui est pas redevable. Je recommande que la demande soit par écrit et que le confrère deconstitué réponde par écrit. Si le client dispose de la liberté de choisir son avocat, le nouvel avocat a l’obligation de conseiller l’ancien client de son confrère de terminer dans le respect, la collaboration. L’obligation d’écrire au confrère remplacé doit être respectée.

  1. 9.      . Non-respect aux magistrats,  au Bâtonnier et membres du conseil de l’ordre, discourtoisie, langage inapproprié, les calomnies, manque de respect mutuel, faux rendez-vous et refus de répondre au courrier du Bâtonnier et du confrère, honoraires excessifs,…

Ces indélicatesses non exhaustives prévues et sanctionnées par les règles professionnelles sont les autres maux à combattre, sans délai. L’avocat ne saurait manquer du respect envers le magistrat nonobstant son indépendance. Le serment d’avocat exige à l’avocat de ne jamais s’écarter du respect dû aux tribunaux, aux magistrats et autorités publiques (…). Devant la Magistrat, au prétoire, la police, l’autorité politico-administrative, le langage de l’avocat doit refléter l’image d’une personne exerçant une profession noble, une personne digne et appartenant à un corps d’élite. Le respect entre avocat et magistrat doit être réciproque. Cependant, lorsque le magistrat ne respecte pas pour sa part l’avocat, celui-ci doit recourir au conseil de l’ordre et obtenir l’appui de celui-ci afin de saisir l’autorité hiérarchique du magistrat mis en cause.  Les mots de l’avocat doivent être pesés, modérés, dosés, refléter la noblesse et la dignité. Les invectives, les écarts de langage, les emportements, propos discourtois, menaçants, violents, déplacés et inconsidérées ne doivent pas sortir de la bouche d’un avocat. Il en est de même du mensonge, l’incongruité, des contre-vérités, faux serments, subornation de témoin, manipulation, calomnies, les inepties, affabulation, niaiseries, des sottises, la paranoïa et la surestimation de soi  doivent être évités par tout avocat. L’interlocuteur, le client et en privé, l’avocat doit se montrer comme une personne sûre, comme une garantie dans les rapports humains. Le faux rendez-vous et le fait de ne pas faire suite aux courriers du Bâtonnier, du Conseil de l’Ordre et des confrères sont des indélicatesses à sanctionner. Concernant les conflits des honoraires, la doctrine renseigne « l’avocat s’il plaide pour assumer la défense et s’il exerce une profession qui a toujours été sensible au désintéressément de la mission que la société lui confie, n’en doit pas moins gagner sa vie et, légitimement, d’une manière qui puisse lui assurer l’aisance sans laquelle l’indépendance n’est parfois qu’une utopie. Son gain, c’est l’honoraire, mot qui contient en lui seul l’essence de sa particularité. Ce fruit du labeur, l’avocat sera, parfois, dans l’obligation de le réclamer face à un client récalcitrant, voire de mauvaise foi. Beignier B., Blanchard B., et Villaceque J., Droit et déontologie de la profession d’avocat, Presse Universitaire de France, Paris 2002, p265. Chez certains avocats, les honoraires justes n’existent plus. Dès qu’ils sont consultés par des clients, il faut s’attendre à des conflits d’honoraires. Les honoraires excessifs, les surfacturations de notes, les notes des frais injustes constituent une autre forme  de malhonnêteté proche d’extorsion dans le chef de l’avocat. Ce comportement peut entraîner des poursuites disciplinaires contre l’avocat vicieux et malicieux.

 

CONCLUSION

 

L’avenir de notre barreau est l’affaire de tous les avocats membres qui portent la charge de respecter et faire  les règles éthiques et déontologiques. La confraternité comme cheval de bataille fera l’objet d’une charte à proposer afin de gagner l’unité de tous avocats, mettre fin aux tendances fondées sur diverses considérations négatives ; politique, régionaliste, coteries, ethniques, tribales, … L’ordre des avocats forme une famille.

Ce n’est pas la loi qui sera aménagée aux avocats de notre barreau. Ce sont les avocats qui doivent se conformer à la loi, la respecter et la faire respecter.

La place déterminante des avocats dans l’amélioration de la justice et de la gouvernance doit être conquise par notre barreau qui doit participer à la rechercher de solutions appropriées aux problèmes que rencontre notre société. Dans le domaine de l’administration de la justice, les avocats de notre barreau doivent refuser servir des corrupteurs, du rôle de transporter les mallettes.

L’assistance juridique et judiciaire gratuite ou pro-deo pour les populations pauvres et vulnérables est une contribution à étendre et pour laquelle nous cherchons des partenariats vu la grandeur de la tache dans une région en guerre. La responsabilité devant l’histoire et le monde face aux crimes et violences graves, qui se perpètrent sur l’Est de la République Démocratique du Congo sans que les auteurs ne soient punis et que les victimes obtiennent indemnisation doit interpeller les avocats de notre barreau de ne pas croiser les bras.

Les avocats politiciens de notre barreau et conseillers a différents niveaux doivent considérer leur responsabilité de ne conseiller juste pour la dignité humaine au profit de la population afin de conformer leurs actions à la vocation de tout avocat de défendre l’être humain  sans discrimination, sans égard politique, religieux, tribal, ethnique,….On n’est pas avocat par manque d’emploi, on l’est par appel intérieur pour servir.

Un appel est lancé aux avocats qui ne sont pas encore en ordre de cotisation afin qu’ils ne mettent le conseil de l’ordre en difficulté de fonctionnement et de participation aux charges du conseil national. Nous sommes fiers d’être lié au Conseil Nationale de l’Ordre des Avocats de la République Démocratique du Congo et aux autres Barreaux du monde.

Le Conseil de discipline  sanctionnera les manquements afin  de combattre  l’impunité, renforcer l’ordre, la discipline  et faire  face  aux faits  qui menacent  le Barreau.

 

Je vous remercie.

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