DEUXIEME DISCOURS MORAL PRONONCE DEVANT LA 26ème ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE DE L’ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE GOMA/NORD-KIVU,

DEUXIEME DISCOURS MORAL PRONONCE DEVANT LA 26ème ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE DE L’ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE GOMA/NORD-KIVU,

LE 14 OCTOBRE 2014

 LE COMPORTEMENT DE L’AVOCAT

 Chers Honorés Confères membres du Conseil de l’Ordre ; Chers Confrères

 

DUNIA RUYENZI Joseph Bâtonnier Ordre des avocats du barreau de Goma/Nord-Kivu
DUNIA RUYENZI Joseph
Bâtonnier
Ordre des avocats du barreau de Goma/Nord-Kivu

Je voudrai au préalable m’acquitter d’un agréable devoir, celui de souhaiter à vous toutes et vous tous la bienvenue à cette vingt-sixième Assemblée Générale annuelle que nous ouvrons en cette merveilleuse salle de l’Hôtel IHUSI.

 Plusieurs années se sont en effet écoulées sans que notre Barreau ne tienne pas ses Assemblées dans les délais légaux. C’est donc un retour à la normalité et à la légalité que nous inaugurons en cette matinée du deuxième Mardi, du mois d’Octobre, en application de l’Article 40 de la loi sur le Barreau et Article 82 du Règlement Intérieur Cadre des Barreaux de la République Démocratique du Congo.

 Chers Honorés Confères membres du Conseil de l’Ordre ;

Chers Confrères, Il est de coutume qu’à l’occasion de l’Assemblée Générale du Barreau, le Bâtonnier prononce un discours ou une leçon morale à l’intention de ses pairs et présente son rapport sur l’état de l’ordre.

 C’est dans ce sens que je me fais le même devoir dans ce magnifique cadre que j’avais encore choisi de m’adresser à vous mes confrères, dans mon premier discours moral de mardi, le 08 Octobre 2013, par lequel je m’étais engagé, ensemble avec vous, de relever les défis de la discipline en vue de lutter contre l’impunité et ranimer la confraternité véritable comme droit et devoir entre Avocats. Cette « confraternité-verbe » doit être vécue, manifestée, traduite en confraternité action en dépassant le verbe pour qu’elle ne soit pas une confraternité de façade. Les différends entre confrères doivent faire l’objet d’approchement personnel entre eux avant qu’ils fassent cas devant le Bâtonnier et le conseil de l’ordre. Les membres d’une confrérie sont des vrais sœurs et frères qui doivent vivre dans l’amour confraternel, refuser l’adversité et la rivalité en vue de cheminer ensemble.

 En axant le présent discours moral de ce 14/10/2014 sur le comportement de l’avocat, je me suis imposé le devoir de revenir sur la discipline. La discipline parce qu’elle constitue d’une part, la clef d’entrée dans la profession, la clef de toute procédure, le premier pilier permettant à notre Ordre de se bâtir, d’émerger, de rayonner, de faire observer ses propres règles éthiques, d’appliquer les lois, les usages et perpétuer les valeurs et coutumes professionnelles séculaires nous léguées par les anciens et d’autre part, la discipline comme rempart ou garde-fou et régulateur du comportement des Avocats, personnes humaines en chair et en esprit afin de ne pas déborder, franchir les murs normatifs pour délinquer. L’adage « esprit sain dans un corps sain » qui veut dire que l’être humain constitué du somma et de la psyché doit être sain de corps et d’esprit. Un avocat corrompu et malhonnête est d’esprit malade même s’il porte une belle costume, une belle cravate et des belles chaussures. Le fait de n’avoir pas été attrapé importe peu sur la putréfaction morale tant on sait que la corruption ne se pratique pas au grand jour et même plusieurs antivaleurs comme je l’avais relevé dans mon premier discours moral du 08 Octobre 2013, Goma, pp15-16. D’où le principe science sans conscience n’est que ruine de l’âme.

Le nombre des plaintes verbales et écrites m’a permis de saisir davantage le sens de la faillibilité humaine dont parlait Socrate dans les pensées « Connais-toi toi-même » et la « vertu morale » mais aussi, la perversité humaine, considérée comme trouble mental poussant le sujet à commettre des actes considérés comme immoraux, antisociaux ou comme disposition active à faire le mal intentionnellement, qui concerne même certaines personnes de niveau de discernement supposé au-dessus de la moyenne. Tel serait le cas d’un avocat censé distinguer le bien du mal, transgresse pourtant les règles de sa profession, bafoue les normes sociales, corrompt, …SIGMUND Freud, médecin autrichien spécialisé en neurologie et père de la psychanalyse se consacra à l’étude de l’hystérie et releva que tous les êtres humains sont des névrosés à des degrés divers et que chez certains, lorsque le degré de névrose commence à dépasser l’acceptable ceux-ci délinquant, commettent des manquements. Cela devient une transgression ou un manquement à la discipline qui constitue un garde-fou et un rempart de notre profession. Certains confrères demandent pourquoi tel ou tel autre fait l’objet de plusieurs plaintes de différentes personnes? Ou pourquoi manifeste-il un comportement décrié par ses confrères? Est-ce la société l’en veut ou est-il pervers? En réalité, ce n’est pas qu’il est victime de ses plaignants mais que c’est lui qui se croit victimis2 par la société; donc une inversion des valeurs morales.

 La discipline renferme un entendement large et peut être définie comme toute transgression ou tout manquement à une norme professionnelle écrite ou non écrite.

Ainsi la loi, la jurisprudence disciplinaire, la doctrine, les us et coutumes du Barreau, les pratiques, les décisions des autorités ordinales, le discours moral forment les sources de droit disciplinaire. Par cet entendement extensif de la discipline, l’application du principe de légalité de délit est battue en brèche en procédure disciplinaire. En effet tout manquement pouvant être considéré comme délit est susceptible d’entrainer une sanction disciplinaire. C’est ce qui exige de la part de l‘avocat plus de circonspection et de délicatesse dans sa conduite. La procédure disciplinaire congolaise reconnait au Bâtonnier un large pouvoir d’examiner et faire sanctionner des manquements de vie privée touchant à la vie professionnelle. D’où, le principe de l’unicité de vie professionnelle et privée lorsque cette dernière affecte la réputation de l’ordre à cause d’un seul avocat. 

Sur le plan de la procédure disciplinaire, nous avons instauré la méthode de « votre version des faits » qui est un courrier par lequel le Bâtonnier fait parvenir à l’avocat mis en cause ou accusé, la plainte du plaignant en vue de requérir ce qu’il oppose à l’accusation dont il fait l’objet. Cette méthode fait éviter de ne pas seulement considérer la version de l’accusateur ou celle véhiculée par l’opinion publique mais permet à ce que le confrère donne sa vraie version et prenne du temps de méditer sur l’objet de la plainte. Certes qu’avant d’arriver à l’étape de la désignation d’un rapporteur chargé d’approfondir l’enquête, le Bâtonnier peut d’abord parler avec le confrère et au besoin tenter de régler avec lui le cas si cela nécessite un règlement à son niveau. A ce niveau, le bâtonnier peut exercer son rôle de pater familias et le cas échéant, conseiller le règlement du cas en vue du classement, selon que les faits ne sont pas graves. 

Assemblée Générale de ‘ordre des avocats du Nord du 14 Octobre 2014. 156 avocats au tableau, 125 avocats stagiaires, 63 avocats omis, 1 avocate transférée, 3 avocats suspendus, 1 avocat radié, 7 avocats décédés.
Assemblée Générale de ‘ordre des avocats du Nord du 14 Octobre 2014.
156 avocats au tableau, 125 avocats stagiaires, 63 avocats omis, 1 avocate transférée, 3 avocats suspendus, 1 avocat radié, 7 avocats décédés.

L’Article 49 de la loi sur le Barreau charge le Bâtonnier de veiller à la discipline de tous les avocats, conseiller les confrères en tant que père de tous les avocats, concilier les différends et assurer le bon fonctionnement de l’Ordre. Toute communication faite au Barreau ou au Conseil de l’Ordre lui est adressée. L’Article 43 du règlement intérieur cadre précise qu’il est le chef de l’ordre, représente le Barreau, examine les plaintes a charges des avocats, y donne suite, saisit le conseil de l’ordre lorsqu’il ne parvient pas à aplanir paternellement les différends et qu’il juge les faits reprochés assez graves pour entrainer une sanction, se saisit et saisit le conseil de tous les faits qui lui paraissent porter atteinte à l’honneur de l’ordre et aux principes de probités et de délicatesse qui sont à la base de la profession, désigne les rapporteurs dans les affaires qui nécessitent une information ou instruction, veille à l’exécution des décisions prises par le conseil de l’ordre, intervient dans le conflit d’audience, se tient à la disposition des confrères pour leur donner tous les avis d’ordre professionnel, convoque et préside les assemblées, le conseil de l’ordre, ainsi que les diverses commissions instituées, s’il le juge opportun, se fait remplacer par le doyen pour les questions qui le concerne,…

 Le Bâtonnier est, en effet, à sa manière Evêque au sens étymologique du terme : episcopos, celui qui surveille ; il doit faire de son cabinet du Palais de Justice un panopticum depuis lequel il observe le fonctionnement de son barreau ; cette mission de vigilance, imprécise mais certaine est postulée par les textes généraux ou locaux qui obligent les avocats à informer le bâtonnier de toutes les péripéties de leur carrière. De sa propre initiative il doit procéder à divers contrôles, il est en droit d’exiger de ses confrères les renseignements ou explications qui lui semblent nécessaires. Gardien et interprète de la règle il enseigne et rappelle la doctrine professionnelle, il est amené à trancher les problèmes de la déontologie, à fixer la doctrine de l’Ordre sur les points douteux ou mal éclaircis, il est le théologien de l’Ordre et inspire la politique générale de son bâtonnat. La crosse est près de la mitre ; dans tout dirigeant de communauté humaine vouée au service d’un idéal il y a un juge paternel, dotée du pouvoir d’apprécier avec une prudente circonspection les incartades à la règle et de prononcer ou de déclencher les sanctions opportunes ; en matière disciplinaire il cumule les fonctions d’information, de poursuites et de jugement. Hamelin J. et Damien A. Les règles de la profession d’avocat, 9e édition Dalloz, Paris 2000, p.186.

 La présomption d’honorabilité qui est un des principes fondamentaux de la noblesse de la profession d’avocat ne contredit pas la présomption d’innocence. En effet la présomption d’honorabilité concerne les catégories des professions appartenant aux corps d’honneur, aux corps d’élites,…qui sont constitués des personnes astreintes à des règles morales pour leur exemplarité aux yeux de la société. C’est dans le même sens qu’avant la prestation de serment de stage et le renouvellement pour le Tableau, l’ordre est tenu de recueillir tous les renseignements sur la moralité du postulant et son comportement habituel eu égard a la déontologie, précise, l’Article 25 de la loi sur le Barreau. La lutte contre la vulgarité a été enclenchée à la grande satisfaction des confrères. L’avocat doit tout faire pour éviter d’être lié ou mêlé à des affaires louches, sales, suspectes, malhonnêtes, au transport des mallettes vers les magistrats. L’honneur d’un avocat est défini comme le vif sentiment de sa propre dignité qui anime un individu et qui le pousse à agir de manière à conserver l’estime des autres ainsi que les principes moraux qui sont à la base de ce sentiment. Ader H. et Damien A., Règles de la profession d’avocat, 11 édition Dalloz, Paris 2006, p.215, No 30.27.

Chers Honorés Confères membres du Conseil de l’Ordre ;Chers Confrères

La moralisation des Avocats du Barreau de Goma, la vie de notre Ordre et le renforcement de la discipline demeurent mes priorités. Cela signifie que ma charge ressemble au service du veilleur ou du gardien qui assume la responsabilité de faire appliquer nos règles, conseiller, concilier, dénoncer et faire poursuivre les confrères qui se mettent en marge des règles morales, éthiques et déontologiques contre la loi, les usages, les coutumes, les organes de l’Ordre ; le Conseil de l’Ordre, le Bâtonnier, les confrères, etc.

 Des améliorations remarquables de notre Ordre sont observées lorsqu’on constate le dévouement dans la promotion et protection des droits humains par la prise en charge des procès sur les crimes graves, la défense et l’aide légale apportée aux vulnérables, indigents, enfants et femmes victimes des violences sexuelles, nonobstant les défis à relever dans la recherche de l’améliorations et le fonctionnement de la justice.

L’avocat ne saurait assumer cette charge de participer à un Etat moralisée, un Etat de liberté, de démocratie et de respect des droits humains que si lui-même incarne des valeurs positives dans sa vie privée, professionnelle et publique. Le pouvoir du Bâtonnier, en tant que Père, premier conseiller et premier défenseur de tous les Avocats dans le Barreau lui donne l’obligation de faire régner l’Ordre et la discipline professionnelle et sur la vie privée débordante de certains avocats, de nature à ternir et réduire la réputation du corps, à cause de l’indignité et mauvaise conduite sociale d’un avocat.

 Les avocats de notre barreau situé dans l’Est de la République Démocratique du Congo, en guerres tribalo-ethniques depuis 1991, les guerres cycliques de 1996 et 1998, précédées par la présence des groupes armés congolais, rwandais, burundais et ougandais, doivent dépasser les alibis de sinistre du volcan qui avait avalé la ville de Goma, le 17 janvier 2002, avec ses conséquences socio-économiques sur l’appauvrissement des clients et la précarité, en toutes ses formes à causes de l’insécurité liée essentiellement à la présence des groupes armés qui écument la partie orientale de notre pays. L’intégrité morale, l’honnêteté, la loyauté, bonne réputation, l’intelligence doivent être de mise afin que notre ordre se régale aux autres avocats des barreaux à travers le monde.

 Au cours de cette première année de mon mandat, en dehors des dénonciations verbales et faits portés à ma connaissance par les confrères même les stagiaires dénonçant leur condition et traitement dont ils sont l’objet, j’ai réceptionné des plaintes écrites, portant sur des faits ci-dessous :

  1. La défense des intérêts opposés ;
  2. L’exercice de commerce particulièrement des biens immobiliers avec tous les risques des conflits des terres dont tout le monde connaît , la sensibilité à l’Est de la RDC;
  3. Le manquement au devoir de loyauté dans le combat judiciaire : s’agissant des mêmes pièces communiquées quand bien même elles seraient connues de la partie adverse ;
  4. Le recours aux prêts d’argent sans honorer ses engagements ;
  5. Des conflits débordants dans les ménages et vie conjugale houleuse ;
  6. Le racolage et le manquement au devoir relatif au remplacement d’un confrère préconstitué;
  7. Les allégations sur les combines, les porteurs des mallettes aux magistrats, en vue de gagner les procès;
  8. L’acquittement des cotisations dans le délai utile et le devoir fiscal sur les payements perçus ;
  9. La violation de la règle de succession des avocats qu’il y ait convention d’abonnement ou pas ;
  10. La non-participation aux activités du barreau, participation obligatoire à l’assemblée générale, manque de dévouement aux devoirs confiés par le barreau et l’indisponibilité de certains membres du conseil de l’ordre.

Les Articles 74 de l’Ordonnance-loi N°79-028 du 28 Septembre 1979 et 63 du règlement intérieur cadre des barreaux de la République Démocratique du Congo, énumèrent un certain nombre des interdictions non exhaustives sur les devoirs fondamentaux de l’exercice de la profession d’avocat.

 Chers Honorés Confères membres du Conseil de l’Ordre ;Chers Confrères

 Depuis une année et ce, en attendant l’adoption par l’Assemblée Générale de la Caisse Sociale d’Assistance Mutuelle des Avocats, en abrégé la CASAMA, la Commission d’assistance sociale a proposé de venir en aide aux confrères qui avaient porté à la connaissance de l’Ordre des événements heureux de naissance, mariage,…et des événements tels que l’incendie des habitations, les décès, les maladies,… La Casama et la commission socio-culturelle ne pourront réussir que si tous les avocats prennent conscience et se décident de rendre réalité cette noble initiative qui résulte du besoin urgent de rendre réalité la confraternité toujours déclarée sur nos lèvres et du fait que la profession constitue une chaine de solidarité mutuelle. A côté de ces interventions, le Barreau a eu à visiter des familles des avocats en difficultés, organisé quelques activités sportives avec des victoires et défaites enregistrées.

 J’ai intervenu pour des confrères qui ont eu maille à partir avec la justice ou les services de sécurité afin que les motifs mis à leur charge soient sereinement examinés avec considération due à un avocat. Je rappelle l’exigence à tout avocat d’être modèle, exemplaire et de considérer qu’il est citoyen utile dans la société et que pour cela, son approche dans le règlement des affaires doit refléter l’esprit de justice, l’honnêteté, la probité, la pondération, la modération et pas l’arrogance ou l’orgueil d’abuser de sa position face à ceux qui ne connaissent pas le droit. Le distinguo doit nettement être établi entre client et avocat. L’avocat doit répondre au devoir de dévouement mais doit faire prévaloir d’abord et manifester le professionnalisme dans sa façon de conduire les affaires.

 Une attention particulière sera portée aux avocats les plus justiciables comme demandeur ou défendeur, prévenu ou partie civile devant le conseil de discipline et devant les Cours et Tribunaux afin de mener un examen casuistique permettant de les moraliser. Le conseil des sages les accueillera pour les accompagner moralement et leur prodiguer des conseils. Cela heurte notre dignité que dans la même audience du tribunal, l’avocat porte la toge pour assister un client et que dans l’affaire suivante, il enlève immédiatement la toge pour répondre comme justiciable prévenu ou partie dans des procès. Il n’est pas question que les confrères deviennent des bouc-émissairistes, d’essayer d’accuser d’autres d’avoir incité sans preuves, d’être à la base des poursuites dont ils font l’objet, au lieu de se défendre et assumer la conséquence de leur comportement.

 Les procédures de suspension préventive pourraient être prononcées avant éventuelles actions disciplinaires selon la gravité des faits à charge du confrère incriminé.

Actuellement, une dizaine d’affaires répressives et trois civiles mettant en cause des confrères sont en instruction devant les parquets, cours et tribunaux de Goma et Kinshasa.

Le BâtonnierDunia au milieu de doyen et vice doyen, à gauche Me Paluku LiveRive et Me ChiriKahatwa à droite.
Le BâtonnierDunia au milieu de doyen et vice doyen, à gauche Me Paluku LiveRive et Me ChiriKahatwa à droite.

Cinq affaires disciplinaires ont été jugées par le conseil de l’ordre siégeant comme juridiction disciplinaire et une vingtaine attendent les décisions parmi lesquelles des cas concernant des confrères se présentent comme des consultants des ONGs et organisations humanitaires, et cinq cas attendent les conclusions des rapporteurs. Deux opinions des confrères de notre Barreau, s’opposent sur la teneur des décisions de notre conseil de discipline. La première formule la reproche d’infliger des sanctions faibles et la deuxième reproche d’être sévères surtout quand il s’agit des points de vue émis par les confrères du même cabinet. A ces deux opinions, il faut répondre de la même manière que le droit disciplinaire est inconcevable sans peine, sans sanction comme le droit pénal est impensable sans peine aux délinquants ou criminels. Ici se pose le besoin punitif et curatif de la sanction.

Aucun Bâtonnier au monde ne saurait croiser les bras lorsque les règles professionnelles sont bafouées. Il doit utiliser son bâton pour mettre l’ordre et la discipline comme aucun procureur ne saurait croiser les bras et fermer les yeux lorsque les lois de l’ordre public sont violées ou que des massacres se commettent devant lui, sans qu’il n’agisse.

 De même pour l’intérêt de l’objectivité, la confidentialité, indépendance et la sécurité des membres du conseil de discipline, dans un contexte sécuritaire de notre région, après débats, les délibérations sur les questions disciplinaires, matières administratives et électorales se font désormais par bulletin secret. Le membre du conseil de l’ordre doit toujours défendre les règles éthiques et déontologiques comme tout avocat qui aime sa profession doit se soumettre aux lois au sens large. Il doit soutenir la position légale. Lorsqu’il instruit le dossier, notifie une citation à comparaitre ou une décision disciplinaire, mène enquête dans une affaire mettant en cause le confrère, il n’est pas pour cela adversaire du confrère. Le confrère mis en cause ne doit pas imaginer que son comportement reprochable ou son manquement résulterait de la demande de « la version des faits du Bâtonnier », de l’enquête, instruction du rapporteur- membre du conseil de l’ordre qui agit au nom et pour la discipline de l’ordre.

Un système de communication interne et rapide par courrier électronique est opérationnel et permet à deux cent vingt sur trois cent cinquante avocats de notre Barreau d’être reliés régulièrement sur base de l’internet et des réseaux sociaux.

Des efforts sont fournis pour que le reste communique leurs adresses au secrétariat de l’Ordre. C’est dire que notre Barreau a déjà des adresses mail du Bâtonnat, du Secrétariat de l’Ordre, de la Trésorerie, du Bureau de Consultation Gratuite BCG et une boîte postale.

Le Conseil de l’Ordre a participé, à Kinshasa, aux Assemblée Générale de Mars 2014 et de Juin 2014 qui ont permis d’élire un nouveau Bâtonnier National et un nouveau Conseil National de l’Ordre, dans le climat que vous avez appris. J’ai participé à la douzième session de l’Assemblée des Etats Parties à la Cour Pénale Internationale, tenue à La Haye, du 18 au 28 Novembre 2013, pris parole au Panel sur la République Démocratique du Congo, en marge du premier sommet mondial sur les violences sexuelles, à Londres, du 12 au 14 Juin 2014, réunions des partenariats avec les Barreaux amis, en Septembre 2014, en vue de chercher des partenaires pouvant nous accompagner à trouver des réponses appropriées face au gigantisme des besoins aux questions d’aide légale en faveur des vulnérables et indigents provoqués par les nombreux déplacés de guerres, formations sur les crimes graves, de violences des genres provoqués par les guerres continuelles à l’Est de notre pays et de déontologie professionnelles, en vue de la capacitation et nivellement uniformisé.

Dans l’intérêt de s’ouvrir et entrer dans le concert des barreaux, contribuer à la justice nationale et internationale, notre jeune Barreau voudrait s’engager dans les partenariats de jumelage. Devenir un grand avocat, c’est aussi participer à des grands procès, de franchir les frontières du ressort de notre barreau, devenir un plaideur national et international, pas seulement dans le cabinet et pas seulement devant le palais de justice du Nord-Kivu. Nous devons nous poser la question de savoir quelle est notre contribution à la justice nationale et internationale.

Des sessions de formation ont été organisées sur les crimes internationaux, l’aide légale et le renforcement de capacité du Barreau. Les besoins sont énormes alors que nous ne disposons pas de moyen.

L’avocat de notre Barreau doit prendre conscience de sa place prépondérante dans la société moderne, de par notre apport à l’élargissement de l’espace de liberté et le respect de la dignité humaine, la lutte contre l’arbitraire et les injustices dans toutes ses formes, la corruption, la participation à la construction de l’Etat de droit et de justice.

La présence de l’avocat devant les cours et tribunaux, dans les institutions publiques, les institutions politiques, dans les commissions gouvernementales, parlementaires, d’enquête, de contrôle,… doit refléter des valeurs d’équité, de justice, d’impartialité, d’honnêteté et donner un espoir de changement,…Un avocat corrupteur ou corrompu ne peut pas dénoncer et combattre la corruption même s’il se trouve à la tête ou au sein de l’une ou l’autre institution ci-haut citée. L’avocat de notre barreau doit être utile au bon fonctionnement de la justice. La grandeur de notre Barreau se mesurera par la haute valeur morale, professionnelle et intellectuelle des avocats membres, déterminés à combattre les maux qui rongent notre système judiciaire.

Tous les ordres des avocats à travers le monde sont unis et fondés dans la défense des idéaux de l’égalité, la justice, la liberté et la dignité humaine. Cela signifie que les avocats doivent s’engager pour l’avènement d’une société démocratique, combattre la discrimination (raciale, tribale ou ethnique), lutter contre les injustices sous toutes ses formes, l’impunité qui est l’une des véritables pires formes d’injustice et un vrai frein contre le changement positif.

 Pour la petite histoire, le Barreau de Goma Nord-Kivu est né en 1988, suite à l’érection et élévation de la sous-région du Nord-Kivu au rang de Province. En application de l’Ordonnance de 1982 relative à la décentralisation, près chaque province est rattachée une Cour d’appel et un Parquet Général, en-dessous desquels, un ou plusieurs tribunaux de grande instance.

Trois ans après la naissance du Barreau de Goma qui couvre l’étendue de tout le territoire du Nord-Kivu, les guerres intercommunautaires avaient commencé, les milices et groupes armés tribalo-ethniques ont été créés et le déversement en 1994 de toute l’ex-armée rwandaise sur l’Est du pays suivis des guerres de l’AFDL en 1996, du RCD de 1998, du CNDP de 2009 et du M23 en 2013, sans oublier la présence des groupes armés congolais, rwandais, ougandais et burundais, qui commettent des exactions horribles et des crimes graves, n’ont pu qu’affaiblir le rôle de l’ordre des avocats au Nord-Kivu. Un grand effort est demandé à ce que les influences intercommunautaires et des groupes politico-militaires qui se sont combattus n’impactent pas les relations entre avocats et ne trouvent pas son terrain dans l’ordre. Ainsi, dans la lutte pour la cause de la justice et les espaces de la liberté, avec d’autres barreaux dans la société civile, nous avons contribué aux actions qui ont abouti aux mécanismes légaux importants qui ont fait l’objet de quelques légiférassions :

  • La loi N° 96/002 du 22 Juin 1996 fixant les modalités de l’exercice de la liberté de presse ;
  • La loi N°06/018 du 20 Juillet 2006 modifiant et complétant le Décret du 30 Janvier 1940 portant Code Pénal Congolais ;
  • La loi N° 06/019 du 20 Juillet 2006 modifiant et complétant le Décret du 06 Août 1959 portant Code de Procédure Pénale Congolais ;
  • Loi sur la libéralisation des partis politiques mettant fin au monolithisme politique ;
  • La loi N° 05/006 du 29 Mars 2005 modifiant et complétant le Décret du 30 Janvier 1940 portant Code Pénal  sur la lutte contre la corruption, avec ses corollaires, l’enrichissement illicite, le blanchiment d’argent sale (des capitaux), la prise illégale d’intérêt, la participation illicite aux capitaux par des autorités, le clientélisme politique,……
  • Ratification des statuts de Rome ou de la Cour Pénale Internationale ;
  • Loi portant statut des magistrats organisant des chambres disciplinaires contre les magistrats présumés auteurs des faits délictuels dans l’exercice de leurs fonctions.
  • Loi organique No 13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétence des juridictions de l’ordre judiciaire, attribuant la compétence d’examiner et réprimer les crimes de génocide, crime contre l’humanité, le crime de guerre et le crime d’agression, à la Cour d’Appel.

 Avec tous les instruments juridiques à la portée de l’avocat, il dispose de la possibilité de faire déclencher des poursuites contre les crimes graves. Dans certains des cas, le courage et la persévérance des avocats et des magistrats les rendent plus réputés et célèbres du fait par exemple d’avoir fait déclencher des poursuites judiciaires contre des personnalités très haut placées.

L’avocat étant un éclaireur et un catalyseur, il ne doit pas rester taiseux ou silencieux là où les droits humains ou la dignité humaine est bafouée. L’avocat est un militant anti-corruption, anti-injustice, anti-discrimination,…

L’ordre des avocats accorde l’assistance judiciaire aux personnes vulnérables et aux nécessiteux dans le sens d’accès à des procédures régulières et des procès équitables, voir la déclaration universelle des droits de l’homme, le pacte relatif aux droits civils et politiques, la constitution de la République Démocratique du Congo et différents textes juridiques subsidiaires. Le Barreau qui se dit déterminé à chercher des réponses à la problématique de l’indemnisation des crimes commis par les militaires, les milices congolaises et groupes armés rwandais, burundais et ougandais, crimes pour lesquels, les victimes n’ont pas de justice en vue de la condamnation des auteurs ni de l’indemnisation ou réparation des victimes. Les avocats et les autorités judiciaires doivent agir sans attendre seulement les mises en mouvement des actions de la Cour Pénale Internationale qui est une juridiction de complémentarité bien que ces crimes relèvent à la fois de la compétence des juridictions congolaises et de la Cour Pénale Internationale. Les congolais doivent mettre en mouvement la machine judiciaire congolaise sans attendre que ce soient d’autres qui viennent nous rappeler que des maintenant nous sonnons la fin de l’impunité et poursuivons les auteurs des crimes.

 En plus de la catégorie des personnes indigentes ou pauvres, l’ordre des avocats apporte l’assistance judiciaire à certaines catégories des professionnels du fait de leur vulnérabilité sécuritaire. C’est le cas des membres des organisations et association de la société civile, les journalistes, les syndicalistes, les opposants, les étudiants,… Ce sont les avocats qui avaient assuré la défense des membres des partis politiques de l’opposition qui avaient tenté de manifester, en contestation des résultats des élections présidentielles et législatives du 28 Novembre 2011. C’est encore l’ordre des avocats qui assure la prise en charge d’assistance judiciaire des procès des militaires (procès MINOVA, SAKE, BENI.

Lors de la journée dédiée à l’avocat le 10 Juillet 2013, une journée de réflexion regroupant les avocats du Nord-Kivu, des responsables de la Monusco, du système des Nations Unies, agences internationales et membres de la société civile, a été tenue par nous afin de chercher les réponses à la problématique des indemnisations des victimes des crimes commis par les militaires congolais, les groupes armés congolais, rwandais, burundais et ougandais tout en portant une critique sur la dignité et l’indépendance de l’avocat dans le contexte comme le nôtre.

 L’ordre des avocats doit réfléchir sur un mécanisme légal relatif à la possibilité de contourner le frein assurant l’impunité des militaires surtout les plus hauts gradés. En effet, le code de procédure pénale militaire en République Démocratique du Congo n’autorise pas la procédure par citation directe qui est la voie par laquelle, une victime des crimes commis par des militaires puisse directement saisir le juge si elle dispose des preuves évidentes. L’initiative des poursuites relève du parquet militaire, tant on imagine sa dépendance vis-à-vis de l’exécutif et les éventuelles interférences politiques. (Décision de renvoi et traduction directe)

Des obstacles à la justice pour les victimes sont nombreux ; la qualité de militaire gouvernemental dont le répondant ou civilement responsable est l’Etat congolais. Même lorsque l’avocat aurait gagné le procès au bénéfice de la victime. Constituée partie civile, en vertu de l’article 69 du code de procédure pénale congolaise, par exemple cas de viol, le militaire s’il est condamné pourrait purger la peine privative de liberté mais l’Etat n’indemnisera pas la victime. A cela, il convient d’ajouter les frais de procédure, les distances que la victime doit parcourir pour atteindre le tribunal, un personnel pas rémunéré, non motivé,…Les membres des groupes armés congolais ou étrangers ne répondant à l’autorité d’aucun pays commettent des crimes sur les victimes congolaises qui ne savent pas vers qui réclamer les dédommagements.

Il ne saurait y avoir de paix sans justice et il n’y a pas de démocratie sans respect de droits de l’homme car la démocratie est la garantie des droits de l’homme.

 Rappel des interdictions énumérées par l’Article 74 de la loi sur le Barreau :

  1. Se rendre cessionnaire de droits successoraux ou litigieux ;
  2. Faire avec les parties, en vue d’une rétribution, des conventions aléatoires, subordonnées à l’issue du procès ;
  3. Se livrer à des injures envers les parties ou à des personnalités envers leurs défenseurs ;
  4. Avancer aucun fait grave contre l’honneur ou la réputation des parties, à moins que les nécessités de la cause ne l’exigent ;
  5. Refuser ou négliger la défense des prévenus et l’assistance aux parties dans le cas où ils sont désignés (droit de déférence) ;
  6. Racoler la clientèle ou rémunérer un intermédiaire dans ce but ;
  7. User de tous les moyens publicitaires, sauf ce qui est strictement nécessaire pour l’information du public ;
  8. Accepter d’un intermédiaire la cause d’un tiers sans se mettre en rapport direct avec celui-ci ;
  9. Révéler les secrets qui leur sont confiés en raison de leur profession ou d’en tirer eux-mêmes un parti quelconque ;
  10. Faire état à l’audience d’une pièce non communiquée à l’adversaire ;
  11. Faire toute démarche, avoir toute conduite susceptible de compromettre leur indépendance ou leur moralité.

Quelques devoirs de l’Avocat prévus par l’Article 63 du Règlement Intérieur Cadre :

  • Observer scrupuleusement les règles, les traditions et les usages professionnels envers les magistrats, ses confrères et ses clients ;
  • L’honneur, la loyauté et l’indépendance ;
  • Faire connaitre par écrit l’état d’honoraire par avance ;
  • Respecter les décisions du Bâtonnier et du conseil de l’ordre et s’abstenir de faire tout ce qui est susceptible de nuire à leur autorité ;
  • Ne pas refuser la désignation d’office de pro deo ;
  • Ne pas accepter d’honoraire pour le pro deo en matière pénale ;
  • Ne pas solliciter la clientèle ou démarchage ;
  • Ne pas produire en justice, les correspondances échangées entre avocats sauf autorisation du Bâtonnier ;
  • Ne pas divulguer le contenu des négociations entre avocats ;
  • Requérir l’avis du confrère précédemment constitué et le désintéresser, en cas de succession ;
  • Communiquer préalablement les pièces dont on veut faire usage à l’audience ;
  • S’abstenir de toute attaque personnelle ou toute allusion blessante qui pourrait atteindre son confrère ;
  • S’accorder amiablement sur la remiser et ne pas la discuter à l’audience ;
  • Aviser la partie adversaire de s’exécuter volontairement avant de passer à l’exécution forcée de décision judiciaire ;
  • Requérir et obtenir l’autorisation préalable du Bâtonnier avant de déposer plainte, formuler une réclamation ou introduire une procédure contre un magistrat, un avocat, un officier ministériel ou un auxiliaire de la justice ;
  • Répondre obligatoirement aux lettres ou demande de renseignement lui adressée par le Bâtonnier ou le confrère….

 L’autorisation préalable du Bâtonnier pour agir contre un confrère et autres.

Ce préalable et condition qui précède toute intervention, action ou procédure contre un confrère, magistrat, officier ministériel, auxiliaire de la justice vient avant de commencer toute procédure ou plainte.

Préalable parce que l’avocat doit d’abord l’obtenir avant tout.

Je rappelle ce devoir est souvent bafoué par certains avocats du fait de l’incompréhension et fausse interprétation qu’il s’agisse des affaires personnelles de l’avocat pour lesquelles l’autorisation serait obligatoire ou des affaires des clients. Il s’agit de toute affaire mettant en cause l’une des personnes visée par cette disposition. Ainsi, l’Article 63 du Règlement Cadre Intérieur des Barreaux de la République Démocratique du Congo, la doctrine et la jurisprudence règlent la question. C’est ‘autorisation qui doit précéder, par exemple le dépôt d’une plainte devant la police, le parquet ou la citation directe ou assignation devant le tribunal, mettant en cause un confrère. Une des nombreuses illustrations relève « l’Avocat qui accepte de poursuivre un confrère en occupant contre lui en faveur de son client, sans se référer au Bâtonnier, commet un manquement au devoir de confraternité. Le Conseil de l’Ordre ne peut prendre en considération son soutènement selon lequel il n’a pas agi contre son confrère et même si son nom n’apparaît pas dans les procès-verbaux d’audition, il y a lieu de le condamner, car il s’est bien rendu coupable d’actes matériels indiscutables ayant favorisé l’arrestation de son confrère et la mise en gage irrégulière de son véhicule (Décision N°171/BRKG/C.O/2008 du 29/11/2008, Conseil de l’Ordre du Barreau de Kinshasa-Gombe contre Mes NK et KO), et commet un manquement au devoir de confraternité, l’avocat qui, sans l’autorisation du bâtonnier ou que celle-ci ne lui soit notifiée, dépose une plainte devant l’auditorat militaire, assiste son client devant l’officier du ministère public et devant le tribunal de grande instance dans un dossier où sont mis en cause les intérêts d’un confrère, peu importe que l’inculpé ne soit avocat, ce qui compte étant le fait que la procédure concerne les intérêts d’un confrère (Décision No205/BRKG/CO/2009 du 07/02/2009, CO du barreau de Kinshasa Gombe contre Mes L.B.A. et L.M.T. in Les règles de la profession d’Avocats en RDC, jurisprudence disciplinaire et législation, éditions Kapanga, Kinshasa Décembre 2012, p.36.

         Les incidents de procédure, prévus par l’Article 71 et suivants du Code de l’organisation et de compétence judiciaires, notamment ; la récusation des magistrats, le déport et la requête en renvoi pour cause de suspicion légitime, ne sont pas concernés par l’obligation de demande préalable du Bâtonnier. Tout avocat est tenu de s’acquitter de la cotisation et de payer l’impôt. Ces deux devoirs sont civiques. La compétence d’accorder les allégations fiscaux, les exonérations et exemptions relève du Ministère des Finances.

 Le non respect des engagements en matière de dettes, cotisations et obligation fiscale

            Une certaine opinion de quelques avocats débiteurs des dettes des changeurs de monnaie, communément appelés cambistes attire l’attention de nier ce comportement comme constitutif de manquement au devoir de dignité et honorabilité.

Le Conseil de l’Ordre considérera les confrères de pareil comportement d’indigne. Ces illustrations démontrent jusqu’à quel point, le comportement d’un tel avocat peut nuire à toute la corporation. Exerce de manière indigne la profession, l’avocat poursuivi pour être redevable de montants divers à l’égard de plusieurs créanciers, certains montants ayant fait l’objet de décisions judiciaires, et ne comparaissant pas à l’audience disciplinaire alors qu’il avait lui-même demandé, lors de l’audience précédente, un sursis de trois mois destinés à lui permettre d’apporter la preuve du remboursement de ses dettes (sentence inédite du 13 mars 1990).

 Attendu que, dans pas moins de huit dossiers, Me X a laissé sans paiement des dettes personnelles incontestables ; que ce désordre et cette désinvolture dans la gestion de sa situation financière personnelle l’ont conduit à faire l’objet de quatre saisies-exécution ; que suivant une jurisprudence constante, de tels comportements constituent un manquement grave aux devoirs professionnels de dignité et de probité de l’avocat ; qu’il s’y ajoute que, dans deux dossiers au moins, des dettes d’honoraires dues à des confrères demeurèrent également impayées (sentence inédite du 29 mars 1994 ; dans le même sens, sentence du 30 avril 1992, LB avril 94, 761) Recueil des règles professionnelles du Barreau de Bruxelles Ordre français des Avocats, Bruxelles 2009. p 224 

L’avocat qui n’a apuré la créance lui réclamée, constituée du solde du prix d’achat de sa jeep, qu’après fixation de la cause devant le conseil de l’Ordre, est coupable de manquement au devoir de dignité. NTETIKA MBAKATA JA op.cit. pp.80-81.

 Les mécanismes de désignation pro deo.

Depuis l’année 2013, le Barreau de Goma a créé un Bureau de Consultation Gratuite (B.C.G), structure du Barreau qui reçoit les demandes d’aide légale, assistance judiciaire gratuite et se réunit avec la commission d’assistance gratuite. Cette dernière avec le Bureau de Consultation Gratuite proposent au Bâtonnier les confrères à désigner pro deo. Environ cinq cent cas de demande pro deo ont été examinés et des Avocats pro deo ont été désignés.

 Une vie conjugale houleuse

L’initiative d’examiner les questions de vie privée surtout conjugale demeure réservée. Ce n’est que lorsque les faits sont portés à la connaissance du Barreau que les organes agiront d’abord pour tenter de règlement comme médiateur.

L’approche du Barreau doit consister à rapprocher les confrères si l’honneur et la réputation du corps n’est pas visée. Des médiations conjugales ont été menées pour approcher les couples dont l’une ou l’un des épouses ou époux sont avocats. D’autres se poursuivent.

 Les critères de délibération des candidats Bâtonnier et membres du Conseil de l’Ordre.

Les critères de délibération sur les candidatures aux charges des Bâtonnier et membres du Conseil de l’Ordre sont fixés objectivement. Pour être candidat, les critères retenus sont :

  1. L’ancienneté, sauf circonstance exceptionnelle ;
  2. Etre en ordre vis-à-vis du Trésor du Barreau ;
  3. Qualités morales, honorabilité et intellectuelles ;
  4. Ne pas faire l’objet de poursuites tant pénales que disciplinaire.
De gauche à droite 1.Me kachungaHabimana Elie 2.	Me Mwindo Songe Patrick 3.	Me MumbereMuhesiFabrice 4.	Me LereBikuba Thiery 5.	Me kakuruMubungaDieudonné 6.	Me MbulaMusubao Flore 7.	Me KafarhiraBayongwa jean Claude 8.	Me MasudiKadogo 9.	Me LushuleBahati Alain 10.	Me Paluku Live Rive Kyaka 11.	BatonnierDuniaRuyenzi Joseph 12.	Me Paluku Kashoma Georges 13.	Me ChiriKahatwa Hubert 14.	Me Fazila Paluku César 15.	Me KambereKahatane 16.	Me BirindwaNyamaziEric (absent sur la photo)
De gauche à droite
1. Me kachungaHabimana Elie
2. Me Mwindo Songe Patrick
3. Me MumbereMuhesiFabrice
4. Me LereBikuba Thiery
5. Me kakuruMubungaDieudonné
6. Me MbulaMusubao Flore
7. Me KafarhiraBayongwa jean Claude
8. Me MasudiKadogo
9. Me LushuleBahati Alain
10. Me Paluku Live Rive Kyaka
11. BatonnierDuniaRuyenzi Joseph
12. Me Paluku Kashoma Georges
13. Me ChiriKahatwa Hubert
14. Me Fazila Paluku César
15. Me KambereKahatane
16. Me BirindwaNyamaziEric (absent sur la photo)

Cependant, l’Article 25 de la loi sur le Barreau, en exigeant au Conseil de l’ordre d’afficher et de recueillir des renseignements sur la moralité et le comportement habituel d’un postulant, il ne prendrait pas de position contraire lorsqu’il faut filtrer les candidatures parce que le corps ne saurait accepter d’être dirigé par une personne qui doit d’abord régler ses conflits avec la société, la justice ou la discipline de l’ordre. D’autre part, un candidat poursuivi en justice ou disciplinairement ne mettrait pas à l’aise les autres membres du conseil à examiner sereinement son cas et qui seraient gênés de sa présence ou participation aux séances les concernant.

Apres débats, les délibérations sont exprimées sur bulletin secret pour raison sécuritaire, vu le contexte sécuritaire de notre région. Les membres du Conseil de l’ordre doivent soutenir la position légale quel que soit le lien avec l’avocat mis en cause.

 L’Article 30 de la Loi sur le Barreau prévoit l’affichage permanent du Tableau et la Liste des stagiaires dans chaque Palais de justice du ressort, accessible au public. Cet affichage est une méthode de limiter l’exercice illicite de faux avocats, des avocats suspendus et radiés qui sont interdits de fréquenter les palais de justice ainsi que tous les services judiciaires et administratifs, dans le cadre de la profession. L’avocat ne peut pas, servir de miroir de la société que s’il est discipliné et mène une vie nomade. Il ne peut pas être utile à la justice s’il n’est pas épris des valeurs d’équité et d’autres valeurs morales. De même, l’avocat ne saurait influencer la démocratie que s’il défend la liberté et la dignité humaine, guide les revendications de façon ordonnée différemment d’un rebelle. Il doit accepter la fin d’un mandat pas comme une fatalité mais comme un droit aux confrères d’apporter leur pierre à l’édifice. La fin de mandat des membres du Conseil de l’Ordre ou d’un Bâtonnier doit être acceptée facilement. A ce sujet, la loi n’admet pas le renouvellement immédiat d’un mandat du Conseil de l’Ordre et la fin du mandat du Bâtonnier qui désormais est limité à deux mandats non renouvelables conformément à la récente décision de limitation de mandat à deux.

 La priorisation activités du conseil de l’ordre sur les intérêts personnels

Lorsqu’un avocat se propose de déposer sa candidature au conseil de l’ordre, cela signifie qu’il doit se disponibiliser et prioriser les intérêts de l’ordre sur ses propres intérêts. Parfois, les avocats électeurs placent le bâtonnier en difficultés lorsqu’ils élisent des membres du conseil de l’ordre souvent indisponibles et moins soucieux de l’intérêt général de l’ordre. Ce mauvais choix perturbe le quorum et empêche la tenue régulière des réunions qui doivent dépendre de la disponibilité de tels membres.

L’Article 45 de la loi sur le barreau précise que le conseil de l’ordre se réunit au moins une fois par mois, sur convocation du Bâtonnier. Dans le même esprit, l’Article 36 du règlement intérieur cadre ajoute, le conseil de l’ordre se réunit aussi souvent que le Bâtonnier le juge nécessaire et au moins une fois par mois. L’Article 37 du même règlement dispose :

  1. Les obligations d’un avocat et particulièrement celles d’un membre du conseil primant tous les autres devoirs même professionnels, la plus grande assiduité aux réunions du conseil de l’ordre est requise.
  2. . le membre empêché d’assister à une séance devra en faire connaitre les raisons par écrit, avant la réunion ou, à tout le moins, dans les trois jours qui suivent.
  3. . en cas de trois(3) absences non valablement justifiées, de l’un des membres, il sera rappelé à ses devoirs par le Bâtonnier et s’il persiste, pourra être exclu par mesure d’ordre.

La sommation à conclure et à plaider dans le dossier du Bâtonnier

L’Article 19 du Code de Procédure Civile dispose que lorsqu’après avoir comparu, le défendeur ne se présente plus ou s’abstient de conclure, le demandeur peut poursuivre l’instance après sommation faite au défendeur (….)

Le Bâtonnier ne peut être forcé à plaider et à conclure, en raison de ses charges quotidiennes du Barreau.

C’est la juste contrepartie du temps précieux qu’il consacre au profit de l’Ordre au détriment de ses finances. De là, l’adage « le Bâtonnier plaide quand il peut ».

Dans son discours moral, à l’Assemblée Générale du 02 Décembre 2000, décria les mauvaises pratiques de manque d’indépendance de certains avocats vis-à-vis des clients qui débouche sur la violation de la règle de déférence due au Bâtonnier et manque d’élégance, releva le Bâtonnier de Lubumbashi, MBUYI TSHIMBADI, discours repris par le Bâtonnier MUYAMBO KYASSA Jean-Claude, les Règles de la profession d’Avocat et les usages du Barreau de Lubumbashi,Ed. Mayambo et Associés , Lubumbashi, 2001, p. 272.

La profession d’avocat secrète des usages et coutumes séculaires qui ne sont pas moins des règles imposables.

            Les mauvaises pratiques de sommer, lorsque la cause est remise pour d’autre devoir que la sommation et contraire au contenu du plumitif, constitue un manque de loyauté. Une affaire est obligatoirement à plaider lorsqu’elle est en état ; c’est-à-dire les parties ont pourvu à tous les devoirs, si les parties ont convenu de plaider et si les conditions de sommation ont été observées. Ça ressemble à une turpitude d’invoquer l’Article 27 du Règlement Intérieur Cadre lorsque les conditions préalables de sommes sont violées par l’Avocat auteur de la sommation et quand bien même ce serait son client qu’il l’ait diligentée. La célérité ne prime pas sur le respect des règles professionnelles.

 Les devoirs de communication des pièces et conclusions

Au sujet de la communication des pièces et conclusions, qu’il s’adresse au Bâtonnier ou à toute autre avocat, trois jours avant l’audience. La note d’audience, de plaidoirie et de réplique doivent être signée et communiquée.

La pratique de joindre les pièces et conclusions à l’exploit peut constituer un manquement au devoir de confraternité, de loyauté et de probité si l’avocat qui procède par cette façon ne communique plus au confrère adverse.

L’avocat qui n’a pas des pièces à communiquer doit le faire savoir à l’autre par écrit. Il doit communiquer les mêmes pièces qu’il compte faire usage. Il ne doit pas alléguer que les pièces sont des lois ou tous autres documents connus du confrère.

La jurisprudence disciplinaire sanctionne le manquement au devoir de confraternité, le fait pour l’Avocat d’avoir joint à l’assignation introductive d’instance les pièces et conclusions pour forcer son contradicteur à plaider sans possibilité ni de conclure ni d’échanger les pièces, alors qu’il était de son devoir de communiquer ces pièces et conclusions entre avocats au cabinet ou à la partie adverse non assistée par dépôt au greffe. Est non fondée, sa défense selon laquelle il lui est paru nécessaire d’agir de la sorte pour répondre aux exigences de la célérité requise pour une créance documentée non contestée et de s’être conformée aux dispositions de l’Article 27 du règlement intérieur portant organisation des cours et tribunaux de 1979, NTETIKA MBAKATA, op cit, p.31.

La tendance de certains juges selon laquelle ils ne seraient pas liés par la déontologie des Avocats ou que leurs règles professionnelles, c’est au Barreau ne tient pas. Les lois morales et éthiques doivent être appliquées. Il ne serait pas acceptable de laisser penser à une combinaison de l’avocat et les juges, au mépris des règles déontologiques.

 Chers Honorés Confères membres du Conseil de l’Ordre ;

Chers Confrères, Si le Barreau de Goma veut rejoindre le cercle des grands Barreaux du monde, certes il doit assainir davantage les valeurs morales,

B.P. 44 Goma déontologiques, s’investir dans les formations juridiques continues et contribuer à la construction de la justice nationale et internationale.

Pour que les avocats de notre Barreau soient bien réputés, deviennent le sel de la terre et la lumière du monde pour illuminer et éclairer, ils doivent accepter la soumission aux règles éthiques, déontologiques et respecter les autorités ordinales élues.

 Je vous remercie.

 DUNIA RUYENZI Joseph

Bâtonnier

Ordre des avocats du barreau de Goma/Nord-Kivu

 

Publicités

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s